Mutuelle obligatoire

Informations sur les mutuelles santé obligatoires

La mise en place d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ou de groupe apporte en principe aux salariés une meilleure couverture santé à un tarif généralement plus attractif que s’ils s’assuraient à titre individuel. Voici les précisions que nous pouvons apporter à propos des mutuelles obligatoires.

Droit code travail mutuelle santé obligatoire

Le code du travail ne règlemente pas la mutuelle obligatoire d’entreprise, toutefois étant donné l’obligation du caractère collectif du contrat, les partenaires (employeurs, salariés et assureurs) s’y réfèreront pour déterminer les catégories objectives des salariés. Les catégories objectives reprennent celles retenues en droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres); ou celles s’inspirant des usages ou des accords collectif en vigueur.

Constituent également des catégories objectives de personnel :

• les cadres dirigeants (visées à l’article L3111-2 du code du travail)
• les cadres dits « intégrés »

Qui bénéficie d’une mutuelle obligatoire CDD ?

Les garanties d’une mutuelle obligatoire ne peuvent reposer sur des critères relatifs à la durée du travail (temps plein, temps partiel); à la nature du contrat (CDI, CDD); à l’âge ou à l’ancienneté dans l’entreprise dès lors que celle ci dépasse 12 mois.

Si la mise en place du contrat s’effectue sur décision unilatérale de l’employeur, sans participation financière des salariés. Les personnes présentes dans l’entreprise ne peuvent pas refuser d’y adhérer. Et ce, même si elles son couvertes par la mutuelle obligatoire de leur conjoint.

Le salarié pourra refuser d’y adhérer s’il doit cotiser. Il devra alors fournir la preuve de son inscription sur le compte de la mutuelle obligatoire de son conjoint. Il devra fournir un justificatif tous les ans.

Cette faculté ne profite plus aux nouveaux entrants dans l’entreprise dès lors que la mutuelle de groupe est existante. Les salariés bénéficiant d’une couverture santé obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples); peuvent également choisir de ne pas cotiser.

Plus d’informations sur la notion de mutuelle obligatoire pour les CDD.

La loi Evin mutuelle sante obligatoire

La loi Evin du 31 décembre 1989 qui régit les contrats collectifs interdit à l’assureur de refuser sa garantie à un salarié du groupe. Pour être réputé obligatoire à l’égard des salariés de l’entreprise, le régime collectif doit être instauré selon l’une des procédures prévues par cette loi. Les garanties choisies doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire. D’autre part, la loi Evin prévoit la possibilité de portabilité des garanties; lorsqu’un salarié quitte l’entreprise (licenciement, départ à la retraite par exemple).