Mutuelle pour la fonction publique

En 2026, les agents du secteur public bénéficieront d’une mutuelle collective obligatoire comme les salariés. L’employeur, id-est l’établissement étatique prendra en charge 50% de la cotisation. En attendant, les fonctionnaires bénéficient d’un forfait mensuel de 15 € depuis le 1^er janvier 2022. L’Etat s’engage donc à réformer la situation des fonctionnaires. Qui peut bénéficier de la prise en charge partielle d’une mutuelle pour fonctionnaires ? Comment y accéder ? Voici les détails.

Est-elle obligatoire pour la fonction publique ?

Depuis l’application de la loi ANI de 2013, les agents du secteur public de ne sont pas obligés de souscrire à une mutuelle et ce même à titre individuel. Ils sont donc libres de souscrire ou non à un contrat de complémentaire santé contrairement aux employés du secteur privé. Cependant, en tant que fonctionnaire, ils ont la possibilité de choisir entre :

– la souscription une mutuelle individuelle : l’employeur proposera une aide financière. Cette aide peut aussi sous certaines conditions vous être versée directement ou versée à la mutuelle à laquelle vous avez souscrit.

– l’adhérence à la mutuelle collective ou labellisée (proposée par le ministère ou la collectivité) : il s’agit d’une mutuelle spécifique aux employés de la fonction publique comme la MGEN, MHN, MAEE ou encore la MGEFI. Grâce à ces mutuelles, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge avec des garanties qui pourront couvrir vos frais de santé ainsi que ceux de vos ayants droits.

Qui peut bénéficier d’une mutuelle de fonction publique ?

Les agents du secteur public qui peuvent bénéficier de ce remboursement partiel sont :

• Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieur
• Les différents agents contractuels du droit public ou privé
• Les ouvriers au service de l’Etat
• Le personnel militaire
• Les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires)
• Les magistrats des ordres judiciaires, administratifs et financiers
• Le personnel enseignant et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat

En ce qui concerne le remboursement partiel des cotisations, un agent de du secteur public pourra en bénéficier en cas de :

– congé parental

– congé de mobilité (détachement)

– prise de disponibilité pour des raisons de santé ou pour un congé sans rémunération

– congé pour assistance d’un proche.

– congé nécessitant le versement d’une rémunération ou d’un traitement

Comment faire une demande de prise en charge ?

Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge de vos dépenses, il faut effectuer une demande adressée à l’administration employeur. Une attestation de l’organisme de protection complémentaire doit être jointe à la demande. Ce document justifie que vous êtes bien bénéficiaire ou que vous êtes ayant droit de cette prise en charge partielle en cas de maladie ou d’accident, etc. Par contre, si vous êtes le bénéficiaire d’un contrat collectif qui n’a pas été conclu par l’Etat, votre attestation devra mentionner que vous bénéficier déjà d’une prise en charge de votre employeur.