Mentions légales et CGU

Propriétaire et éditeur du site

AFI ASSURANCES (société du Groupe Meilleurtaux) – SAS au capital de 10.000 euros, 12 rue du Bois Guillaume – 91055 Evry Courcouronnes Cedex – RCS Evry 404414583 – Courtier en assurance ORIAS n°07027969 (www.orias.fr) soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09)

Directeur de la publication

Monsieur Frédéric BACMANN, en qualité de Président de la société AFI assurances.

Hébergeur

Le prestataire assurant l’hébergement du site, ainsi que le stockage des informations, est OVH – SAS – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Roubaix au numéro B424 761 419 Téléphone : 08 203 203 63 n° indigo (0.118 €/min)

Définitions

Les termes suivants désignent indifféremment :

• Société : AFI assurances
• Site : www.Mutuelle.com
• Utilisateur : Personne physique qui utilise les pages du site dans la perspective d’y obtenir un devis, un tarif ou acheter un produit d’assurance
• Internaute : Toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu’il soit Utilisateur ou autre
• Partenaire : Entreprise tierce ou faisant partie du groupe Meilleurtaux, avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d’apporter des services ou des informations complémentaires à l’Internaute.
• Liens : Tout lien en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite. La société AFI assurances décline toute responsabilité concernant le contenu de sites liés au Site et plus généralement du fait de ces liens.

Objet du site

Le site Mutuelle.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Comparaison et affichage de tarification de contrats d’assurances correspondant au profil et aux besoins de l’Utilisateur
• Mise en relation directe avec AFI assurances ou ses partenaires dans le cadre de la proposition d’offres d’assurances
• Mise à dispositions d’articles gratuits à destination de tous les utilisateurs 

En complétant le formulaire et en le validant, l’Internaute reconnait, avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du site ainsi que les mentions légales. L’acceptation électronique des conditions générales d’utilisation constitue la preuve que l’Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et les acceptent. La version figurant en ligne sur le Site prévaut sur toute version de date antérieure.

Les services, et le contenu du Site sont exclusivement réservés à des personnes majeures et capables, résidant sur le territoire de la république française pour une utilisation personnelle et non commerciale.

Fonctionnement du service

Le service est totalement gratuit pour l’Utilisateur.

Les offres de produits comparées sur le Site s’affichent tous frais compris, comprenant notamment les frais de dossiers et les taxes éventuelles. 

Le Site compare, les offres de partenaires d’AFI Assurances en fonction de critères objectifs mais n’effectue pas une comparaison exhaustive de toutes les offres disponibles sur le marché objet de la demande de devis faite par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé qu’en l’absence de souscription immédiate du contrat d’assurance au tarif proposé, ce dernier n’est pas garanti dans le temps et pourra évoluer selon la politique tarifaire d’AFI assurances et de ses partenaires.

Les offres d’assurance sont classées par ordre de prix croissant, sauf volonté de l’Utilisateur de classer les résultats selon d’autres critères proposés.

Les offres restituées sur le Site peuvent ne pas correspondre à l’offre finale qui sera faite par le partenaire, en cas d’informations supplémentaires demandées et prises en compte lors de la souscription du contrat d’assurance, ou en cas de rectification de certaines informations par l’Utilisateur, la Société ne peut garantir l’identité de l’offre finale à celle visualisée sur le Site par l’Utilisateur.  De même, la décision d’accorder l’assurance souhaitée dépend uniquement des conditions fixées par les partenaires d’AFI Assurances. AFI Assurances ne pourra donc être responsable d’un éventuel refus d’assurance de la part du partenaire, organisme ou distributeur d’assurance.

Déclaration

L’Internaute se déclare averti et accepte expressément de manière libre et non équivoque qu’il peut être contacté par email ou bien par téléphone par un conseiller d’AFI ASSURANCES pour faire le point sur sa demande de tarif, pour étudier ses besoins et recevoir des offres personnalisées.

Pour ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique l’Internaute est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. (www.bloctel.gouv.fr). Dans ce cas, AFI Assurances ne procédera à aucun démarchage téléphonique, sauf si l’Utilisateur a communiqué son numéro de téléphone afin d’être recontacté ou s’il est titulaire auprès d’AFI Assurances d’un contrat en vigueur.

En outre, l’Internaute est informé :

• que les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l’exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la recherche d’un contrat d’assurance adapté aux besoins de l’Utilisateur. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l’accord de l’Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société. L’ensemble des informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire pour la réalisation de devis d’assurance. L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins.
• l’Internaute est informé que des réponses erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat d’assurance souscrit.

Responsabilité

L’Internaute est informé que le Site est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.  Le Site peut ainsi subir des suspensions temporaires pour des raisons techniques liées à des mises à jour, à de la maintenance (y incluant la maintenance des serveurs d’hébergement) ou à toute autre cause technique,
La Société met tout en œuvre pour offrir à l’Internaute des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

De la même manière, la Société met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués ou bien d’une absence de disponibilité de sa part. L’Utilisateur garantit que

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix de contrat d’assurance, de la formule et de l’organisme assureur qui lui sera présenté sur le Site ou par téléphone. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue à la suite de l’intermédiation. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les informations communiquées à la Société, via le Site, pour s’assurer de l’adéquation du conseil qui lui sera donné.

Enfin, la Société met tout en œuvre pour offrir à l’Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l’Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’Internaute. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l’Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d’utilisation.

Propriété intellectuelle

Les éléments du site www.mutuelle.com , sa présentation, ses contenus tel que notamment les textes, images, photographies, vidéos, marques, logos et autres informations présentes sur le site sont la propriété d’AFI Assurances ou sont utilisées par cette dernière avec l’accord des titulaires des droits. Certaines images ou photos utilisées proviennent de banque d’images libres de droits.

Toute reproduction, modification, distribution partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit, de ces éléments est interdite, sans l’autorisation écrite et préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Enfin, l’Utilisateur est informé que le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, la responsabilité du Site ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des sites Internet accessibles via les liens présents sur le Site contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Modification

AFI Assurances se réserve le droit de modifier ou, de façon plus générale, d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment. Toute nouvelle version des mentions légales sera portée à la connaissance de l’utilisateur et soumis à son acceptation préalable à l’occasion de sa connexion au Site.

Confidentialité de données personnelles

Les informations collectées au moyen du Site contiennent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que par le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (ci-après la « Réglementation »).

La collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur est nécessaire pour la comparaison et l’affichage de tarification de contrats d’assurances correspondant au profil et au besoins de l’Utilisateur

Ainsi, AFI Assurances peut être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles telle que :

• Les informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge) ;
• Situation familiale et professionnelle (statut marital, nombre d’enfant à charge, catégorie socio professionnelle) ;

En cas de souscription d’un contrat d’assurance par l’intermédiaire d’AFI Assurances :

• Informations bancaires (Relevé d’Identité bancaire, Mandat de prélèvement SEPA).
• Numéro de Sécurité sociale ;
• Données de santé (devis et factures de professionnels de santé, ordonnances médicales, radios, décomptes Sécurité sociales, certificats médicaux,).
• Enregistrement téléphonique, pour des besoins de formation et dans le cadre des obligations légales d’AFI Assurances

Les finalités ayant pour base légale le consentement de l’Utilisateur sont :

• Prospection commerciale
• La fourniture de devis ;  
• L’assistance de l’Utilisateur lors de demandes de souscription de produits d’assurance

En cas de souscription d’un contrat d’assurance par l’intermédiaire d’AFI Assurances les données personnelles de l’Utilisateur seront utilisées le cas échéant pour :

• La passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, la gestion des sinistres et l’indemnisation
• La fourniture des informations relatives à un produit / contrat par lequel l’Utilisateur est couvert ;
• Le suivi de la relation client ;
• Répondre à des obligations de conseil, pour proposer des offres commerciales d’AFI Assurances ou de ses partenaires compte tenu des besoins exprimés par l’Utilisateur.
• Se conformer aux obligations légales, réglementaires et administratives (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, protection de la clientèle, gestion des dossiers contentieux).
• La prospection commerciale pour des produits et des services analogues,
• Les données personnelles sont également recueillies afin de permettre à AFI Assurances de mesurer l’audience, l’utilisation ainsi que les performances du Site pour établir des statistiques anonymisées ainsi que des volumes de fréquentation. Ceci dans le but d’améliorer la qualité ainsi que l’ergonomie de nos services.
• Les bases légales de ces traitements de données sont l’exécution du contrat, l’intérêt légitime et le respect des obligations légales

Afin d’accomplir les finalités précitées, les destinataires des données sont les services d’AFI Assurances et toute autre personne intervenant au contrat ou dans la gestion d’un sinistre. Elles sont également susceptibles d’être traitées par :

• Nos prestataires de services et sous-traitant réalisant des prestations pour notre compte ;
• Nos partenaires organisme d’assurances ou courtiers ;
• Les éventuels réassureurs ;
• Autorités financières, judiciaires ou agences d’Etat, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la règlementation ;
• Certaines professions règlementées telles qu’avocats, commissaires aux comptes etc.

En cas de transfert hors de l’Union Européenne de données personnelles, des garanties sont prises pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Elles seront uniquement communiquées aux destinataires qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de leur mission. Le transfert est limité aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types de la Commission Européenne soit des règles internes d’entreprise (BCR).

En cas de devis et d’absence de conclusion d’un contrat, vos données sont conservées pendant un délai maximum de trois ans.

En cas de conclusion d’un contrat, la durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs correspond à la plus longue des durées légales nécessaires au respect des finalités exposées ci-avant majorée du délai de prescription.

L’Utilisateur dispose de l’ensemble des droits prévus par la loi informatique et libertés et notamment des droits d’accès, de suppression, rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité, sur l’ensemble des données à caractère personnel le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Il peut exercer ses droits par courriel à l’adresse :

DPO 12 rue du bois Guillaume, 91000 ÉVRY COURCOURONNES

ou par e-mail à dpo-sante@meilleurtaux.com

Accompagné d’une copie de sa pièce d’identité afin de pouvoir justifier de son identité.

L’Utilisateur peut également en cas de réclamation choisir de contacter la CNIL : https://www.cnil.fr

D’autres informations relatives à la protection des données personnelles sont disponibles en consultant la politique des donnée personnelles du groupe Meilleurtaux : https://www.meilleurtaux.com/a-propos-de-meilleurtaux/mentions-legales.html#politique-donnee

Cookies

Un cookie est une information déposée sur votre ordinateur par les serveurs des sites que vous visitez. Les cookies sont un bloc de données utilisées par un serveur web pour envoyer des informations d’état au navigateur sur un utilisateur, et pour ce navigateur de renvoyer des informations d’état au serveur web d’origine.

Ils peuvent contenir plusieurs données, telles que le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique ou encore une date d’expiration par exemple.

Les cookies utilisés par le site Mutuelle.com sont destinés à nous permettre de mesurer l’audience, l’utilisation ainsi que les performances de nos sites afin d’établir des statistiques anonymisées ainsi que des volumes de fréquentation.

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Loi applicable et attribution de juridiction

Le contenu de ce site est régi par la loi française. Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation ou l’exécution du présent site devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Dans l’hypothèse où cette tentative s’avérerait infructueuse, le litige sera porté devant le tribunal compétent.