Loi Évin mutuelle

La loi Évin sur la mutuelle santé permet de bénéficier de la portabilité ou du maintien des droits pour continuer à être couvert par la complémentaire santé de votre entreprise. Êtes-vous contraint de bénéficier de la portabilité ? Cette solution est-elle intéressante ? Faisons le point avec vous pour faire les meilleurs choix.

Qu’est-ce que la loi Évin sur la mutuelle santé ?

Grâce à la loi Évin sur la mutuelle santé, les anciens salariés d’une entreprise peuvent continuer à bénéficier de leur couverture santé dans des conditions avantageuses.

Les salariés étant aujourd’hui au chômage peuvent être couverts par leur contrat de mutuelle santé gratuitement pendant au maximum 12 mois. La durée du maintien des droits est définie selon la durée du contrat. Pour une présence en entreprise de plus d’un an, le contrat est maintenu durant 12 mois. Pour une présence de 4 mois, par exemple, les droits à la mutuelle santé sont maintenus pendant 4 mois.

Les salariés partant à la retraite bénéficient de la portabilité des droits et peuvent être couverts sans limite de durée par les garanties dont ils bénéficiaient en entreprise. La loi Évin impose un paiement des cotisations. Elles sont plafonnées au cours des 3 premières années :

• 1^re année : tarif égal à celui des actifs dans l’entreprise ;
• 2^e année : tarif au maximum 25 % supérieur ;
• 3^e année : tarif au maximum 50 % supérieur.

À qui s’adresse la loi Évin sur la mutuelle ?

Pour bénéficier de la portabilité ou du maintien des droits selon la loi Évin, il faut remplir une condition essentielle : bénéficier de revenus de remplacement. Si vous êtes sans emploi, vous devez percevoir une allocation chômage. Si vous partez à la retraite, vous percevez une pension retraite, vous êtes alors éligible à la loi Évin sur la mutuelle santé.

Pour bénéficier de cet avantage au chômage, vous devez en faire la demande et apporter un justificatif attestant de la perception d’allocations chômage. En tant que retraité, la compagnie d’assurance doit vous faire une proposition dans les 2 mois suivant votre départ à la retraite. Vous demandez à bénéficier, si vous le souhaitez, de la portabilité de la mutuelle santé au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Devez-vous bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé ?

Le maintien des droits n’est pas une obligation, vous devez prendre votre décision en prenant en compte les avantages et les inconvénients de cette solution.

• Sur le plan financier, conserver ce contrat est intéressant pour les demandeurs d’emploi. Durant un an maximum ils restent couverts gratuitement. Pour les retraités, la portabilité limite le montant des cotisations durant 3 ans.
• Il n’y a pas de délai d’attente, ni de délai de carence, vous êtes couvert en continu.
• Les contrats collectifs sont négociés et proposent parfois un niveau de garantie très élevé.

La portabilité ou le maintien des droits selon la loi Évin ne permet pas de choisir librement votre contrat. À la retraite, par exemple, vos besoins en matière de santé évoluent et les remboursements proposés peuvent ne plus être en accord avec vos dépenses de santé. Utilisez notre comparateur de mutuelles en ligne. Vous pourrez déterminer si la loi Évin est intéressante pour vous sur le plan financier mais aussi en guise de complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Les ayants droit sont-ils couverts durant la période de portabilité ?

Non, avec la portabilité de la mutuelle à la retraite les ayants droit ne peuvent pas continuer à bénéficier d’une couverture santé. Ils doivent souscrire leur propre contrat individuel. Les ayants droit d’un salarié décédé peuvent conserver le contrat de mutuelle santé de leur conjoint.

Comment résilier une mutuelle suite à la portabilité ?

Si vous êtes demandeur d’emploi, le contrat peut être résilié naturellement au terme du contrat de maintien des droits ou lorsque vous n’êtes plus indemnisé par Pôle Emploi.

Si vous êtes retraité, c’est à vous de résilier votre contrat si la portabilité ne vous semble plus justifiée (notamment lors de la hausse du montant des cotisations à partir de la deuxième année). Il vous suffit d’utiliser notre comparateur de mutuelles, de souscrire le contrat offrant les meilleures garanties au meilleur prix et de demander à votre nouvel organisme de mutuelle santé de résilier votre contrat.

Comment refuser la portabilité de la loi Évin ?

Vous ne souhaitez pas profiter de la portabilité de la mutuelle offerte par la loi Évin ? Il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé à votre assureur dans les 10 jours suivant la fin de votre contrat de travail. Libre à vous alors de souscrire le contrat de complémentaire santé de votre choix.

Que faire si la loi Evin sur la mutuelle n’est pas respectée ?

Votre organisme de mutuelle refuse de vous accorder votre droit à la portabilité ? Vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son service réclamation afin d’exiger le maintien de vos droits. Sans réponse favorable, adressez-vous à l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Questions fréquentes sur la mutuelle et la loi Évin

C’est quoi la loi Évin sur la mutuelle ?

La loi Évin permet aux anciens salariés de continuer de bénéficier du contrat de mutuelle santé qui les couvrait lorsqu’ils étaient encore en activité. Il faut pour cela obtenir un revenu de remplacement (pension retraite, allocation chômage, pension d’invalidité, etc.).

Comment bénéficier de la loi Évin sur la mutuelle ?

Bénéficier de la portabilité de la mutuelle est un droit, pas une obligation, vous devez faire la demande auprès de l’organisme de mutuelle de santé.

Quand s’arrête la loi Évin ?

Pour les demandeurs d’emploi, le maintien de la mutuelle santé s’arrête au maximum au bout d’un an ou lorsqu’ils ne sont plus indemnisés par Pôle Emploi. Pour les retraités, le contrat de complémentaire santé peut être maintenu sans limite. Attention, l’avantage financier dure seulement 3 ans.